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10 481 résultats pour « Article T 90 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-165536

Admin. suprême

5 juillet 2016

5 juillet 2016

de prescription prévus par le droit interne faite en faveur des accusés, en application de l’article 2 § 2 du code pénal turc, peut-elle être considérée comme conforme aux garanties procédurales exigées

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad80

Appel

12 février 2008

12 février 2008

A... et aux Mutuelles du Mans assurances la somme de 1 500, 00 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, à M.

Source officielle
CA

19e chambre

60370baf831271a65fcfe16c

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

700 du code de procédure civile, - rappelé les règles sur l'exécution provisoire et fixé à 2 589,95 euros la moyenne mensuelle des salaires en application de l'article R 1454-28 du code du travail,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02093_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

A n'a pas valablement présenté d'observations en réponse à la proposition de rectification du 22 décembre 2015, la charge de la preuve du caractère exagéré de l'imposition lui incombe en vertu de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102656_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a0ff624cdc6046d4789f0a8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Pour plus ample exposé des moyens de fait et de droit des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661041a2c9ea95b316fe1d50

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

,2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301352

Cassation

12 novembre 2014

12 novembre 2014

responsable sur le fondement de l'article 1147 du code civil de l'incendie survenu le 3 novembre 2006, dont avaient été victimes monsieur François Y... et mesdames Josiane et Cynthia Y... ; AUX MOTIFS

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101239_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

6696b5bb9a603a6929104320

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Sur les demandes au titre du prêt personnel Il résulte des articles L 312-21 et L 341-4 du code de la consommation qu'afin de permettre à l'emprunteur d'exercer son droit de rétractation prévu à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b42

Appel

30 novembre 2015

30 novembre 2015

Elle sollicite la condamnation du salarié au paiement d'une indemnité de 4. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3134125-3475948

Admin. suprême

17 mai 2010

17 mai 2010

  Le 30 avril 2004, la chambre des affaires pénales de la Cour suprême reconnut finalement le requérant coupable de crimes de guerre, infraction réprimée par l’article 68-3 du code pénal de 1961 de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64f02e22db41fad969879a5d

Appel

29 juillet 2023

29 juillet 2023

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L. 742-4 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785197

Admin. suprême

22 janvier 2010

22 janvier 2010

.; M. et Mme B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209233_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, alors en vigueur : " Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires () à la charge des personnes

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2009780_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics de coopération culturelle mentionnés à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b10

Appel

3 juin 2003

3 juin 2003

Y... es-qualités une somme de 304,90 ä au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M. X... a interjeté appel.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007627936

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 85/90

Source officielle
CC

civ1

613721f5cd580146773f90f9

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd49bd3db21cbdd92d5c

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Y... aux entiers dépens et au paiement de 3. 000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières écritures du 30 octobre 2015, M.

Source officielle