AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-165536
5 juillet 2016
5 juillet 2016
de prescription prévus par le droit interne faite en faveur des accusés, en application de l’article 2 § 2 du code pénal turc, peut-elle être considérée comme conforme aux garanties procédurales exigées
Source officiellePage 51 sur 525
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad80
12 février 2008
12 février 2008
A... et aux Mutuelles du Mans assurances la somme de 1 500, 00 € sur le fondement de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile, à M.
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