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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301439
29 novembre 2011
29 novembre 2011
et le syndicat des copropriétaires du 81 rue du Temple à Paris aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par une ordonnance du 4 avril 2022, l'instruction a été fixée au 25 avril 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002107_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société COM.ACMD une somme de 1 500 euros en applications de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100668_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60326fccb534baa437bd7cb5
1 février 2018
1 février 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DTA_1805706_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0d0
7 février 2012
7 février 2012
En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit être motivée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400763_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
1759 du code général des impôts pour un montant de 81 030 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102430_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1729 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011169_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00358
31 janvier 2012
31 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e716
9 avril 2024
9 avril 2024
; 1792-4 et 1792-7 du Code civil Vu l'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu les articles 1789 et 1353 du Code civil Vu les articles 16 et 700 du Code de procédure civile
Source officielleChambre 01
6709690406866c0645d22358
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La condamner à lui payer la somme de de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La condamner enfin aux entiers frais et dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd916c9
29 janvier 2014
29 janvier 2014
En application de l'article L. 1235-3 du code du travail M. X...
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013651_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
étant réalisés au sens des dispositions précitées du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre civile
67882eb4c21c0e53e790ed32
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 328 du code de procédure civile dispose : "L'intervention volontaire est principale ou accessoire. " Il résulte par ailleurs de l'article 329 du même code que " L'intervention est principale
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb027603bf88a1884c3b
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[M] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162d677a2a5768a176c5598
8 décembre 2011
8 décembre 2011
699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108895_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles et des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 du même code lorsqu'ils sont créés ou gérés par des collectivités territoriales ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_1901907_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
de l'environnement, l'obligation de remise en état du site prescrite par l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi, repris à l'article R. 512-74 du code de l'environnement
Source officiellePage 51 sur 240