Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-

30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". 4.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 911-36 du code de l’éducation, de placer M.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 134-5 et L. 134-11 du code général de la fonction publique et L. 113-1 du code de la sécurité intérieure ; - elle

* * * Au terme de ses dernières conclusions, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de l'article 32-1 du code de procédure civile, des articles

de l'article 700 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, à la société Varova : - 36 612,46 euros de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier du PSE de la société Philips

à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation.

36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, faute pour les rapports et articles de presse produits par les sociétés Créapro, éléments de portée générale, de pouvoir démontrer un comportement fautif de la

D’autre part, aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

Selon l'article L 3121-36 du code du travail, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire

X... et la compagnie MAF à payer à M. et Mme Z... la somme de 2. 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, * rejeté les autres demandes formées en application de l'article 700

mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.

Il invoqua dix-huit moyens de cassation, pris de la violation de plusieurs articles du code de procédure pénale, ainsi que des articles 5 §   2, 6 §§   1 et 3 et 8 de la Convention.

Le tribunal relève tout d'abord que, conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance de la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée du de la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l'article 19-3 du code civil dans sa rédaction

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.