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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723b0cd5801467740cf68
18 décembre 2000
18 décembre 2000
L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du
Source officiellesoc
613723b0cd5801467740cf69
18 décembre 2000
18 décembre 2000
L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401665_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
le prévoit l'article L. 481-1- du code de l'urbanisme ; - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté portant refus de permis de construire du 29 mars
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101996_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457739.20220801
1 août 2022
1 août 2022
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201788_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient que : - le refus de permis fondé sur les dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UE3 du règlement du plan local d'urbanisme méconnait les droits acquis au titre du
Source officiellecr
6079a8b89ba5988459c4eaee
7 mai 1968
7 mai 1968
IDEM ET DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302337_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442887.20211118
18 novembre 2021
18 novembre 2021
A présentées, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, contre l'Etat, qui n'est pas partie à la présente instance, ne peuvent qu'être rejetées.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0c6cc25a97f0381f4a7d
29 octobre 2013
29 octobre 2013
[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0019a7f19a78307b1c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2112450_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il soutient que : - la décision de refus de sa mutation méconnaît l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 modifié par l'article 85 de la loi n°2017-526 du 28 février 2017 ; - elle est entachée d'erreur
Source officielle4ème Chambre
637dc84b14982305d4c201b2
12 octobre 2022
12 octobre 2022
' * * * Aux termes de l'article 901 du code civil pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300485_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le motif fondé sur le risque d'inondation par ruissellement est illégal ; - le motif fondé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00917
4 octobre 2011
4 octobre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1998 du code civil, ensemble l'article 20 de la loi du 29 janvier
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0911DEC006842913
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200622
27 juin 2024
27 juin 2024
par refus d'application, ensemble les articles 1 et 2 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit quelles
Source officielleciv1
60794cb39ba5988459c467f1
6 mars 1996
6 mars 1996
16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en méconnaissant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est déterminée par un motif d'ordre général sans
Source officielle3ème chambre
62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Les 29 septembre et 2 octobre 2018, deux incendies ont détruit la totalité des bâtiments.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007687542
10 juin 1981
10 juin 1981
DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.111-4 DU CODE DE L'URBANISME EN VIGUEUR
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