Elle demande la condamnation de la CAISSE à lui payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

26-3 du code civil.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation.

dommages et intérêts pour appel abusif et de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sa demande sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

licenciement est illégal ; - le refus de procéder à la résiliation de son contrat méconnaît les dispositions de l’article 6 du décret du 26 janvier 2006.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Aux termes de l'article L. 200-6 du même code : " Les restrictions au droit de circuler et de séjourner librement en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est régie par le présent