ainsi quand elle constatait qu'il était reproché à Mme X... un "développement du chiffre d'affaires en baisse", la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et l'article

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative alors applicable : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

h/24 et 365 jours par an; cette case n'a pas été cochée.

au regard des articles R. 431-7 R. 431-15, R. 431-16 et R. 423-22 du code de l’urbanisme dès lors que les pièces relatives au risque incendie ne sont pas au nombre de celles qui doivent être jointes au

régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. " 5.

D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

et à l'abattage d'arbres sans autorisation sur la parcelle KM n°72 et ce en méconnaissance de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme ; d'autre part, il devait dresser un procès-verbal d'infraction

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer si les risques en terme d'incendie et de non-conformité de l'église de Castelmoron d'Albret aux normes de

La notification par voie postale d’une obligation de quitter sans délai le territoire français, et non par voie administrative, comme le prévoient les dispositions précitées de l’article R. 613-2 du code

née le 4 février 2024 du silence gardé par le préfet sur la demande de retrait de cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code

145 du Code de Procédure Civile une expertise pour rechercher les causes de l’incendie survenu à [Adresse 14], le 6 mars 2022.

fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : M.

, elle est fondée à demander le sursis à exécution du jugement attaqué sur le fondement de l'article R. 811-15 et subsidiairement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative ; - l'arrêté

Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.

700 du code de procédure civile et les dépens ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 30 alinéa 2 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu

Par une demande en date du 24 mai 2023, elle a sollicité un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » au titre de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers