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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
660ef066fbb79e8fd3d32ec0
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française
Source officielleciv3
60794ce19ba5988459c475bf
21 juin 2000
21 juin 2000
4 de la loi du 2 juillet 1966 ; 2° qu'en affirmant, pour écarter un motif sérieux de refus opposé par la société d'HLM La Strasbourgeoise et fondé sur les risques d'incendie que pouvait comporter l'installation
Source officielle1ère chambre
DTA_2400043_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103976_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
a énoncés dans sa décision conformément à l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2603068_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 7 et 9 d l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; les demandeurs, de parents inconnus, ont été recueillis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200320_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En quatrième lieu, les dispositions de l'article L.435-1 du même code, relatives à l'admission exceptionnelle au séjour, ne peuvent être utilement invoquées ni à l'encontre du refus de séjour, dès lors
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102043_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Elle entend soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401579_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65c3d9b6c432ce7d11a6fa89
1 février 2024
1 février 2024
Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602947_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2108510_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300782_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleciv3
6137230acd58014677404a7c
24 juin 1998
24 juin 1998
par les dispositions de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article
Source officielle5ème Chambre
677f661fe034c1f8dc458873
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Les biens visés aux articles 1 et 3 ne sont que des biens matériels (comme les exclusions prévues aux conditions spéciales).
Source officielle5ème Chambre
677f661fe034c1f8dc458875
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Les biens visés aux articles 1 et 3 ne sont que des biens matériels (comme les exclusions prévues aux conditions spéciales).
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217733_20230213
13 février 2023
13 février 2023
18, 20 et 47 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101285_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
CO34 à 42, les dégagements des escaliers prévus par les articles CO49 à 56, le désenfumage prévu par les articles DF1 à 10, l'existence de robinets d'incendie armés prévue par les articles MS14 à 17 ainsi
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445642
20 mars 2015
20 mars 2015
Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 1er à 3 du jugement du 10 mars 2011 par lesquels le tribunal administratif
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a0453d6cdc6046d4793a56c
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article R 1237-13 du même code précise que l'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l'article L 1237-1-1 le met en demeure
Source officiellesoc
6137209fcd580146773ec976
17 octobre 2001
17 octobre 2001
X... faisait suite à un premier refus analogue sanctionné par une mise à pied disciplinaire le 15 septembre 1993, que le travail refusé devait être effectué pour le principal client de l'entreprise qui
Source officiellePage 51 sur 2041