à partir de cette date ; AUX MOTIFS QUE la société [1] invoque les dispositions de l'article L. 145-17 du code de commerce selon lesquelles le preneur ne peut refuser de payer l'indemnité d'éviction

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

Pierre X... ne pouvait se prévaloir d'une possession utile l'autorisant à invoquer l'article 2279 du code civil pour faire preuve de sa propriété, peu important à cet égard que le vol allégué eût été ou

l'avis du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault (SDIS 34) en date du 25 octobre 2016 ; 2) l'avis de la Régie municipale en date du 4 juillet 2016.

moyen de cassation pris de la violation des articles 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 33 du décret du 29 décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

111-3, 111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 121-6, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

; L'acquisition s'est faite moyennant un prix total de 2 840 018 €, répartis comme suit : * 31 500 actions, soit 1 827 931 € à M.

L. 421-1 du Code de l'urbanisme et l'infraction de défaut de déclaration préalable des travaux prévue aux articles L. 422-1 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme sont exclusives l'une de l'autre ; qu'en

L. 122-14-2 du Code du travail, il n'est pas nécessaire pour l'employeur de relater dans le détail les faits à l'origine de la rupture ; qu'en l'espèce, le motif invoqué par la société Ricard dans

Il est renvoyé, pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

invoqués par l'employeur ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement en date du 22 février 2000 dont les termes se bornaient à mentionner le regroupement du service Hotline sur l'établissement de Lognes

LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), RCS de [Localité 1] sous le n°552 032 708, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à verser à Madame [Q] [E] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS [1], prise

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 27 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil d'administration du Service départemental-métropolitain d'incendie