citées à l'article R621-7 du code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'articl R621-8 du Cpde, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

L623-1 du code de commerce.

de l'intégration fiscale ne peut être considéré comme ayant été utile à la procédure, méritante au sens de l'article L622-17 du code de commerce, dans la mesure où elle ne porte pas sur son activité mais

[P] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et R651-1 et suivants du code de commerce de réformer le jugement rendu le 9 septembre 2019 par le tribunal de commerce de FREJUS et de condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R661-6 du code de commerce prévoit que l'appel des jugements rendus en matière de procédures collectives est 'formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure

Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 22 mai 2025, la société Novastrada forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1342 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 111-8 et

L 631-5, L631-1 et suivants du Code de commerce, 325 et suivants du Code de procédure civile,2363 et suivants du Code civil, 2348 et suivants du Code civil, de : - Confirmer le jugement du 6 juillet

la société MPM TP, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 125 du code de procédure, ensemble les articles L. 661-6 et L. 661-7 du code de commerce ; ALORS, d'autre part et en tout

d'Aix en Provence en toutes ses dispositions REJETER l'application de l'article L621-2 al.2 du code du commerce REJETER la demande d'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL

Elle invoque l'article R. 661-2 du code de commerce.

Au visa de l'article L 624-4 du code de commerce en sa version alors en vigueur, le tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 26 mai 2005, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard

SUR CE Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du

R631-4 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile en ce qu'il ne pouvait d'office décider de le faire citer par les soins de son greffe.

Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce que pour l'application de l'article L.653-8, la date de cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article

L 622-6 du code de commerce, - rappelé que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 et suivants du code de commerce, - fixé à un

450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Octobre 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article R. 661-