l'instance ' la condamne à verser à la SAS [2] la somme de 250 euros à titre de procédure abusive, ' la condamne à verser à la SAS [2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves

[Adresse 2] représentée par Me Marie-Alice JOURDE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Il y a donc bien lieu à application des majorations de retard selon les dispositions de l’article 1357-2 du code civil. M.

consommation et celles qui sont présumées abusives sont définies à l'article R312-2 du même code.

[I] a verser a la SAS [C] [K] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros - Condamner le même aux entiers dépens.

DIT que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt, en application de l'article 1154 devenu l'article 1343-2 nouveau du code civil, CONDAMNE la société GMF

R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause, la nature et le montant des sommes demeurant

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L. 441-9 alinéa 2 du code de commerce qui dispose que Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du

C'est donc la somme de 23.668,53 euros qui est due au salarié à ce titre en application des dispositions de l'article R 1234-2 du code du travail.

Ce refus d'application de l'accord constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, conformément aux dispositions de l'article L.2254-2 du code du travail.

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui

La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l'article L. 8224-2 du code du travail. (...)

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En outre, en application de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

[N] sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances L'article L.124-3 du code des assurances dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur