L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles.

R. 613-2 du code de justice administrative.

[R] [M] de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE M. [R] [M] à payer à la SAS [1] ([1]) la somme de cinq cents euros (500 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

de nature à remettre en cause sa bonne foi, en application des dispositions de l'article R. 772-8 du code de justice administrative ; - elle est dans une situation précaire ; - les décisions attaquées

l'article 450 du Code de Procédure Civile

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Aux termes de l'article R. 123-52 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités

[A] [R], au visa des articles 1135, 1162 du code civil et L.133-2 du code la consommation en vigueur lors de la signature du contrat, s'oppose à ce que les clauses du contrat définissant la garantie d'invalidité

700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Il résulte de la combinaison des dispositions des nouveaux articles 2224 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation (ancien article L. 137-2) que le point de départ du délai de la prescription

00159 - N° Portalis DB36-W-B7C-CJ45 - 28A AFFAIRE : [WH] [IA] [W], [IK] [F] [W], [M] [W] épouse [VT], [RS] [VD] [DI] [EV], [N] [RZ] [WG] [E] [EV], [RK] [DB] [AG] [EV] C/ [RW] [VA] [LW] épouse [MV], [L] [R]

52 du code des marchés publics et des articles 43 et 44 du même code.

Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

MOTIFS Attendu qu'il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe, pour les droits indisponibles, au juge français de mettre en œ uvre la règle de conflit de loi et de rechercher le droit étranger

Aux termes de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation alors applicable : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des

R. 772-8 du code de justice administrative.

S'il résulte de l'article R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 11 du décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qu'un permis de construire n'est plus requis pour