Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 111-1 et suivants et R. 111-1 et suivants du code de l'urbanisme. 8.

[W] [S] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Selon l'article R. 921-7 du même code : " Lorsque à la date d'effet de l'astreinte prononcée par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur

Les parties ont été informées que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de l'irrecevabilité

En vertu de l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail ne pouvait de toute façon, sauf danger immédiat dont il n'a jamais été question en l'espèce, prononcer l'inaptitude qu'après deux

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, la cour d'appel a, une nouvelle fois, méconnu son office au regard du texte précité, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 29, 31 et 33 de

L 441-6 du code de commerce, outre la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1990 et 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, L 231-2, L 263-1, L 263-2, L 263-6, L 235-2, L 235-7, L 263-10, R 238-1 du Code du travail, 7 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale

[R] [W] et Mme [S] [V] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

[B], qui succombe partiellement en son appel, sera condamné aux dépens et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

par l'assureur d'une somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, celle de 5 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réserver les dépens.

L. 421-1 et R. 421-1 du code des assurances ; Attendu que ne sont prises en charge par le FGAO que les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnées au premier de ces textes ; Attendu que

Aux termes de l'article 29 du code général des impôts, " () le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire

avril 2022, que la société [3] a formulé des observations par courrier du 24 juin 2022 soit en dehors du délai de 30 jours prévu par l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale, qu’une mise en demeure