AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505765_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 51 sur 3814
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110157
18 mars 2020
18 mars 2020
H..., né le [...] à GAKOURA (République du Mali), n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant
Source officielle