l'Etat aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

Monsieur [D] [Q] à payer la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral. — CONDAMNER Monsieur [D] [Q] à payer la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; — CONDAMNER

L'équité ne commande pas de faire application en cause d'appel de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une ou l'autre des parties.

[F] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé l'exécution provisoire de plein droit.

à bon droit le « motif légitime de conserver ou d'établir (...) la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige » édicté par l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il incombe

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2.

pas subi puisqu'elle a été immédiatement embauchée en contrat de travail à durée indéterminée avec reprise de son ancienneté ; que l'article L 1242-1 du code du travail invoqué par [Z] [Q] dispose

[J] [H] et Mme [O] [Q] , à la date de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 1229 du code civil.

321-1 al. 1, al. 2, 311-1, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et 311-14 3o du Code Pénal, et qui, en répression, l'a condamné à une amende délictuelle de 5. 000 €, 5) Q...

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ».

310-3 et 327 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 211, 214, et 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Q..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Cogesten ; Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de

d'un accident daté du 9 mai 2023, - débouté Mme [Q] et l'association de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [Q] aux dépens.

Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9 al 3 du code de commerce, désigne : La SELAS [F] [W] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article