par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors qu'en l'espèce, l'expression "incendie criminel" doit être interprétée comme signifiant un incendie volontaire, la

qualité, [Adresse 1] 33500 [Adresse 2] à payer à la SCI MALOU 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la SELARL EKIP aux entiers dépens.

la somme de 200 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[N] [P] et le Gaec [P] à lui payer en tout état de cause la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. A l'appui de ses demandes, M.

d'appel qui a retenu la responsabilité de la CRCAM a, en statuant ainsi, violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le créancier ne peut pas se voir reprocher comme une faute commise à l'égard de la

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 7.

L. 231-2 k), L. 231-4 III et R. 231-8 du code de la construction et de l'habitation ; Alors subsidiairement et en tout état de cause que les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de la

488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480 et 488 du code de procédure civile : 5.

[OI] [P] ne rapportent pas la preuve de leur lien de filiation, Vu l'ancien article 789 du Code civil, - Déclarer les parties adverses dépourvues de la qualité d'ayant droit de [NR] a [VT] et de [TS]

Il n'y a pas lieu toutefois de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.

L. 342-1 du code forestier ; - l’opération n’entre pas dans le champ de l’autorisation pour la coupe de bois prévue par l’article L. 124-5 du code forestier dès lors que la coupe envisagée ne porte que

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

[U], l’une pour un prêt de 100 000 euros l’autre pour un prêt de 50 000 euros, le Président a évoqué une disjonction d’instance entre les deux demandes sur la base de l’article L.211-3 du code de l’organisation

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du code du travail ou

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

€ à titre de dommages et intérêts, . 2. 500, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à dommages et intérêts, ni à application de l'article 700 du code de procédure