de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour

0044 Monsieur [V] [C] ès-qualités de représentant légale de [B] [C] née le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 9] en Algérie et de [P] [C] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité

Elle indique comprendre la demande de la bailleresse au titre de l’article 700 du code de procédure civile, mais ne pas avoir la capacité financière de lui verser la somme de 1 500 €.

la société GDP VENDOME IMMOBILIER à payer à Mme [V] [P] [T] une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société GDP VENDOME IMMOBILIER aux entiers dépens

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

, et par conclusions déposées le 6 mai 2026, il nous est demandé de : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas des dispositions de l'article 18 du code civil comme indiqué à

L’article L. 143-2 du même code énonce que l’exercice du droit de préemption a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à l’article L. 1, divers objectifs listés.

[P] [J], entrepreneur individuel, assignée conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas à l’audience.

2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6.

d'emprisonnement prononcée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 décembre 2018 (3) qui a été réactivée », alors : « 1°/ que la procédure prévue par l'article 710 du code de procédure pénale

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

227-3 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de défense invoqué par Alain X... tiré de la prescription de l'action publique ;

, et qui était donc tenue de procéder à un tel examen, a violé, par fausse application, l'article 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 7, § 1, de la directive 93

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le moyen, pris en sa huitième branche Enoncé du moyen 8.

K..., S..., B..., N..., E..., F... et Z... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience