L 663-3 du Code de Commerce.

L624-16 du code de commerce ou à exercer son droit sur le prix de vente de ceux-ci conformément aux dispositions de l'article L624-18 du code de commerce, fixer au passif de la liquidation de la SAS

Vu les conclusions en réponse de la SCP [I] Hazane Duval, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SASU Trad Uk, déposées et reprises oralement à l'audience tendant, au visa des articles L624

Par dernières conclusions du 20 juillet 2015, la société Saintes invest prie la Cour de : - vu les articles L643-13, L653-8 alinéa 1 L654-15 et R123-19 du code de commerce ; - vu les articles 32, 117

Par conclusions en réponse, la Sarl [11] demande au conseiller de la mise en état , en application des articles L624-2, R624-5 et L641-9 du code de commerce, ainsi que de l'article 6§1 de la convention

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

du Code de Commerce.

code de commerce.

L640-5 du code de commerce.

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 4], admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 9.284,58

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 6], admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 41.911,94

L624-2 du code de commerce, constate l'absence de sérieux des contestations d'HB+[Localité 4], admette sa créance de loyer et frais irrépétibles à titre chirographaire à hauteur de la somme de 11.013,54

à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances

L644-1 et suivants du Code de Commerce ; Nommé M.

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR