AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69dd1bd7cdc6046d471a239c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officiellePage 51 sur 263
Procédures collectives
6a0c05afcdc6046d47290237
4 mai 2026
4 mai 2026
L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.
Source officielle