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1 012 résultats pour « Article L680-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Contrairement à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux

Source officielle
CA

2ème chambre

Page 51 sur 51

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60328551a27559b911c008c7

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

des intérêts annuels dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil, - débouté Monsieur [S] [H] de toutes ses demandes comme non fondées en fait et en droit, - condamné Monsieur [S] [H] à payer

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

67f412e84e0040aa3735be96

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L640-1 à L640-6 du Code de Commerce, aux sommes suivantes en principal : - 73 645,00€ à savoir 147 290,00€ / 2 en remboursement de la moitié du prix d’acquisition du studio sis [Adresse 4] pour vice

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103885_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

) de prononcer la décharge de l'amende prévue par les dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts qui lui a été infligée au titre de la période du 2 mai 2015 au 31 décembre 2017 et du 1er

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

par [L] [H], [W] [H] et [D] [H] (les consorts [H]), dans leurs dernières conclusions visées le 20 octobre 2023, de : Vu l'article 1699 du code civil, vu l'article 313-22 du Code monétaire et financier

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Contrairement à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l’article R151-27 du code de l’urbanisme « les destinations des constructions sont : 2°) habitation 3°) commerce et activités de service .»

Source officielle
CA

Chambre sociale

662b43fffe25450008314cb8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- Juger que conformément à l'article l343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts sur l'ensemble de ces sommes payées en exécution des dispositions exécutoires du jugement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b443182f

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00576_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

R. 600.1 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté attaqué méconnait les dis ositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et celles de l’article UA2 du règlement de zone com te tenu de l’afflux de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4ee42150aadff23dbd5

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

A titre liminaire, il sera rappelé qu'en vertu de l'alinéa 2 de l'article 954 du code de procédure civile les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

2 du code du travail le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; L'article L1331-1 du même code stipule que constitue une sanction

Source officielle