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1 655 résultats pour « Article L645-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f073aacdc6046d47d09e07

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 526-7 du même code.

Source officielle

Page 51 sur 83

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6970d37acdc6046d471d282c

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire, - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641-7, R621-7 et R621-8 du code de commerce. 3- Par déclaration en date du

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f074aecdc6046d47d0b450

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 526-7 du même code.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69fdacf1cdc6046d47076d5e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : Sas LE SUCRE SALE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

R123-53 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c9405d6f7f678d48e24

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Au visa de l'article L640-1 du code de commerce, le liquidateur judiciaire, considère qu'en l'absence de tout renseignement fourni par l'entrepreneur sur son activité durant la période d'observation (ni

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f6025d1c1a56b8e1651f95

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il sera rappelé qu'en application des articles R. 663-19 et A. 663-19 du code de commerce le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

627ca83d4781dc057dee7b34

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il s'ensuit que le bail a été résilié le 17 janvier 2020 par application de l'article L641-12 1° du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63c109adbf9fd47c90a13d8c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[C] et [Z], en qualité de mandataires liquidateurs au visa des articles 31, 32, 117, 119 et 122 du code de procédure civile, ainsi que des articles L622-21 et L641-19 du code de commerce, demandent à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b55

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

L 622-28 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24eeecdc6046d479470b9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

un rapport sur la situation du débiteur ; Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par

Source officielle
TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

69a21687cdc6046d47f92416

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L 661-6 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e496

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66fce3f88d6ea26f688da8f1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

public entendu, Vu l'article 472 du code dc procedure civile, Vu les articles L644-1, L681-1 et suivants du code de commerce, - Constate le défaut dc MME [Y] [E], - Constate l'état de cessation des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03a9ecdc6046d4764817e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le tribunal se doit dès lors conformément aux dispositions de l'article L642-5 du code de commerce d'examiner l'offre de la SAS LA PATATERIE afin de déterminer si elle permet dans les meilleures conditions

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

603492eb87a4417fbfcf1e68

Appel

14 novembre 2016

14 novembre 2016

L'ordonnance déférée datée du 7 avril 2016 a retenu qu'en refusant, à compter du jugement de liquidation de Sarmate en date du 1er juillet 2015, de se conformer à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00654

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur  X... ; Aux motifs propres que « l'article L 640-1 du Code de commerce dispose que la procédure de liquidation

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

62624867b1a50c277d4c5c08

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

SUR CE Il résulte de l'article L643-13 du code de commerce que ' Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6889a8ad0b31e6c455a28464

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Par ordonnance du 24 novembre 2024, rendue en application de l'article L642-19 du code de commerce, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré du fonds de commerce, avec le droit au bail, exploitée

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63d3795bd1bc2605de4b4581

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu les articles L 622-13 et L 631-14 du Code de Commerce, Vu les articles 1794 et 1153 du Code Civil, Confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit à la demande d'indemnisation de la SAS JMV mais

Source officielle