AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
651fa4ccc601f08318991416
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SARL ELVSTROM demande à la cour, au visa des articles L640-1 et suivants, L622-24 et L641-3 du code de commerce, de': - dire et juger qu'il produit au débat la déclaration de créance que la banque a
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10483
29 septembre 2021
29 septembre 2021
de tout délai de paiement accordé ; que selon l'article L631-20-1 du code de commerce par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MQTC S.C.P. LGAc/S.A
677e184225a73d43aa4ae119
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L622-7, L 622 ' 24 et L622 ' 26 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L622-7, L 622 ' 17, L 641-3 et L641-13 du code de commerce, - déclarer la SAS Bel Eden Vin irrecevable en ses
Source officielleChambre 3-2
6348feeb63d497adffda3dcd
13 octobre 2022
13 octobre 2022
pour ceux la concernant en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9eb16adcf8f2b3cc3eb61
31 octobre 2019
31 octobre 2019
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2019, en audience publique, devant Madame Marie-Luce Grandemange, présidente chargée d'instruire l'affaire, qui a entendu les
Source officielleChambre 2-2
69d55c47cdc6046d4770e0ec
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L661-10 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6974a508cdc6046d4789c2ea
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Son site internet la présentait comme un établissement interdit aux moins de 18 ans, club libertin d'une surface de 600 m² sur deux étages avec hammam, deux piscines, bains bouillonnants, sauna et coins
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110392
9 juin 2017
9 juin 2017
la différence entre le montant du passif résultant de l'article L 641-3 du code de commerce, qui ne sera pas couvert par le montant de l'actif réalisé résiduel après paiement des créanciers de l'article
Source officielleChambre sociale 4-6
6969deebcdc6046d477d3099
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969def9cdc6046d477d3179
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
6969df01cdc6046d477d320b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Comme déjà indiqué, en application de l'article L.1233-57-4 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fca577030558a1f8cd622ec
19 novembre 2020
19 novembre 2020
40 de la loi du 25 janvier 1985, codifiée à l'article L621-32 du code de commerce, -Ordonner la restitution desdites sommes par les CDR, les y condamner, - Dire que toutes choses étant remises en
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OLIZ S.A.R.L. TRAVELAIRPORTc/SOCIETE BANK OF CHINA LIMITED
6970d375cdc6046d471d27ca
20 janvier 2026
20 janvier 2026
582, 583 et 591 du code de procédure civile, Vu les articles L. 626-18 et L. 631-19 du code de commerce, À titre principal - annuler le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Si, comme il a été dit, le décret du 28 décembre 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 2016 en vertu de son article 11, le VI de l'article 12 de ce décret prévoit que : " Les dispositions des articles
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e374ef9f00086f64d0
4 avril 2024
4 avril 2024
Ainsi qu'indiqué par le tribunal de commerce, l'article L641-9 du code de commerce prévoit que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement
Source officielle3ème chambre A
65a0ecec5bbe450008b2cebc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L661-2 et L661-3 du code de commerce, sans aucune mention concernant les jugements pris sur le fondement de l'article L626-3 du même code, cette voie de recours n'existant pas, les contradictions des
Source officielle5ème chambre sociale PH
631834cf0876004f131a601d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
des dispositions des articles L. 3253-17, L.3253-19, L.3253-20, L.253-21 et L.3253-15 du code du travail, - dire et juger que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de formation et d'adaptation en application des articles L6321-1 et L6315-1 du Code du travail - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, à savoir A TITRE PRINCIPAL
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00462
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Il ajoute que les notifications prévues à l'article R 611-20 du code du commerce ont été faites comme cela ressort des mentions de l'ordonnance et des pièces versées aux débats et que M. K...
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163ba3e8e414054bb412248
29 juin 2010
29 juin 2010
L621-32 du code de commerce' admises au passif de la société Beynier & Cie ; que les époux [O] ont contesté les créances ainsi déclarées ; que la désignation d'un mandataire ad hoc de la société a été
Source officiellePage 51 sur 90