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1 495 résultats pour « Article L441-5 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162be9099b588421c5e38cf

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Elle prétend qu'il y a rupture brutale et unilatérale des relations commerciales dans la mesure où existait une relation commerciale établie au sens de l'article L.442-6-5° du code de commerce, relation

Source officielle
CA

4e Chambre A

616274027705f25f43643fda

Appel

31 octobre 2013

31 octobre 2013

1/1 du cahier des charges) ; - dire et juger que la caducité de l'article L442 - 9du code de l'urbanisme est sans effet sur les clauses conventionnelles, comme sur les servitudes foncières qu'elles constituent

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf13ccdc6046d47a1440a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

1156 et 1194 du code civil, Vu les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Condamner la SA SOCIETE GENERALE

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69e858fdcdc6046d4718cfcb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L441-6 et D441-5 du Code de commerce condamné solidairement la société SUD RESEAUX et sa compagnie d'assurance ALLIANZ IARD à payer à la SAS LOCADOUR GLR la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6c799a9834ffd825fab1

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

liquidateur de la société CMRT la somme de 173 783 euros au titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L442-6 5° du code de commerce, Condamné la SAS à associé unique Rero à payer à

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18e8acdc6046d474c1a18

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 1224 et 1229 du Code civil

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

67ef6fc17985d82da296f7e5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon l'article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603279956c6a03ad93284a41

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Le président du tribunal de commerce de Paris, par ordonnance du 15 septembre 2017, s'est déclaré incompétent au visa de l'article 100 du code de procédure civile, a débouté les parties de leurs autres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c5a

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

code civil, - vu les dispositions des articles 624, 633, 564 et 565 du code de procédure civile, - vu les dispositions des articles L442-6 I 5° du code de commerce, devenu L442-1 II du même code, -

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63bfb25b5e2fbe7c900435fc

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L441-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871ef9f57f38d6b27c275fd

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Cette action était donc soumise aux dispositions de l'article L.641-3 du code de commerce qui renvoie à l'article L.622-22 du même code qui dispose que « les instances en cours sont interrompues jusqu'à

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NGYG S.A.S. MAITRES CARRESc/S.A

67f4b115da16d54af38e6270

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

à la cour de : Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 548 à 551 du code de procédure civile, A titre principal, - Rejet de la demande

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69ad377dcdc6046d47ebdd65

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Conformément aux dispositions des articles L441-10 et D 441-5 du Code de commerce, le tribunal condamnera la SAS ACCESS FONCIER au paiement de la somme de 80 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69decc2acdc6046d474176ca

Commerce

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

651d0332fe8d588318c1afc0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Invitée par la Cour, la société [K] STEEL a écrit le 10 juillet 2023 renoncer à sa demande d'application des dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

société Codis Aquitaine de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société Codis Aquitaine à lui payer la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200451

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

62760cdd593736057d78aad7

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L442-1 du code de commerce ; - la SA Valgo a commis une faute à son égard et n'a pas exécuté diverses des prestations mises à sa charge ; - les règles de l'article 1799-1 du code civil supposent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d321c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

32-1 du code de procédure civile à payer à l'Etat une amende civile de 10 000 euros pour action abusive, - Condamner la société Marquisat de [Localité 5] sur le fondement de l'article 32-1 du code de

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d05c6fcdc6046d470b3c50

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A l'appui de ses demandes, PERFORMANCE expose que : Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1195, 1218, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L-.441-10 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence

Source officielle

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