L 631-1, L 631-5, L 641-9, R 600-1 et R 631-2 du Code de commerce, Vu les articles 1100-2, 1112-1, 1178, 1188, 1231-3, 1231-4 et 1984 Code civil, Vu les articles 4, 9, 32, 53, 122, 331 et suivants,

En vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code de la Sécurité Sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

protectrices prévues par l'article L.1226- 7 du Code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-9 du même Code, au cours de la période de suspension, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail

5° du code de commerce dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019, Vu notamment l'article 1240 du code civil, Accueillant l'appel principal formé par la société [O] [L

1 que « tout juge peut même d'office ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision », l'article L421-1 du même code rappelant que les astreintes pour obliger l'occupant d'un local à quitter

En effet, comme la réparation de la faute inexcusable de l'employeur continue à relever du régime spécifique prévu par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de sécurité sociale, seuls les chefs de

la somme de 6 500 euros sur son compte professionnel en violation des dispositions de l'article L441-3 du code de commerce, le cas échéant, violation des dispositions concernant le maniement de fonds des

de la victime le taux d'incapacité permanente défini à l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire

L442-6, I, 5° du code de commerce, au respect d'un préavis suffisant.

en application de l'article 910-4 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L411-1 du code de la sécurité sociale.

696 du code de procédure civile, condamner la société Outinord aux entiers dépens de référé, de première instance et d'appel ; - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Débouté l'association Emmaüs [Localité 27] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L421-1 du code des procédures civiles d'exécution

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

R426-15-4 du Code de l'aviation civile ensemble l'article L 2422-4 du Code du travail.

1147 et 1315 du code civil, L. 4121-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui a travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

L'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil dans sa version actuelle, dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel