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1 804 résultats pour « Article L381-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8d1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle

Page 51 sur 91

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TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33763271232b2e43f4b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201290

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L 121-2 du code des assurances dispose que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article l384 du code civil, quelles

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e8b

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[G] au mépris des dispositions de l'article L 312-13 du code rural, et subsidiairement le quantum de cette créance".

Source officielle
CA

16e chambre

6033d3cb118022859f16dfc5

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

prétend l'appelant, qui se fonde à tort sur les articles L.511-1 du code des assurances et 1384 du code civil, la société Sogecap n'était pas la mandante du courtier en assurances, la société Marianne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94152

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Ils reprochent également au prêteur une faute résultant de l'absence de contrôle de la formation au crédit du commercial de Rev' Solaire, et contrairement aux dispositions des articles L311-6, L311-8,

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L341–2 du code de la consommation énonce que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312–14 (explications fournies à l'emprunteur) et L312–16 (solvabilité/ FICP)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896e4

Appel

28 juin 2007

28 juin 2007

Suivant arrêt du 8 juin 2006, la Cour d'appel de LYON, relevant notamment que les conditions générales du prêt faisait expressément état de la soumission du prêt aux articles L311-1 et suivants du Code

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b09cdc6046d47082d70

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 311-3 (annexe I) du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre Civile

67ff39ab303a1b38839f7c17

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Par conclusions uniques transmises par voie électronique le 24 janvier 2024, l'intimé demande au visa des articles R 313-14, L311-48, L 313-16 du code de la consommation et L341-4, L 312-93 et L 312-92

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e55b150e2901d10fa38732

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7af0b3bcaf505db696276

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 mai 2023 et mise en délibéré au 6 juillet 2023 ****** 1°) Sur la forclusion Attendu qu'il résulte de l'ancien article L311-37 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd967aeb0da5b5345c24b2e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031eed33de78027b98425e1

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

R 313-1 dans sa version issue du décret n°2002- 927 du 10 juin 2002, applicable en l'espèce, 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L311-3 et à l'article L312-2du présent code

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1e

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282387a007b88ee156700

Appel

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Elle ajoute que la CRCAM n'a pas respecté son obligation d'information annuelle résultant de l'article L341-6 du code de la consommation dès lors que les informations lui ont été envoyées à une mauvaise

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb2b013688fdbfbf22873b

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

000,00 euros pour résistance abusive, - 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, outre les dépens.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63d0d65381a7b805de12b832

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[K] au paiement de la somme de 3 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1f

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f60ef1d01e3c86fadbf2

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SUR LA FORCLUSION La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre

Source officielle