AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
659f9ac53328fa00087a2772
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur le dépassement des durées maximales de travail : En vertu de l'article L3121-20 du code du travail, au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures
Source officiellePage 51 sur 77
Cour d'Appel
6253ca12bd3db21cbdd89f77
26 juin 2007
26 juin 2007
Sur la protection au titre des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle : Il n'est pas contesté que l'ensemble des annonces immobilières collectées, classées et présentées
Source officielle