Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 de ce même code, sont les suivantes : -justifier d'une maîtrise pédagogique en travail sur le plat

Article L4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

Code du travail

-Le montant de cette pénalité, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut excéder 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural

Article 21

—

-Code du travail Art. L5141-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article R771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 16

Code pénitentiaire

" salaire minimum interprofessionnel de croissance " par " salaire minimum horaire garanti " ; 10° " conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 11° " directeur interrégional des services pénitentiaires " par " directeur des services pénitentiaires

Article 9

—

mentionnées au b de l'article 4, à l'exception de celles mentionnées au 2° de l'article R. 5411-10 du code du travail et de celles accomplies par les bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-1, R. 6323

Article D168-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 20

Code de la sécurité sociale

Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code rural et de la pêche

Article R613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La commission nationale compétente peut, sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10, demander l'avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sur les demandes d'attribution des cartes

Article 1

—

: 131 : : 17 : 9 s 1 : 129 : : 16 : 9 s 3 : 127 : : 15 : 9 s 5 : 125 : : 14 : 9 s 7 : 122 : : 13 : 9 s 9 : 119 : : 12 : 10 s 1 : 116 : : 11 : 10 s 3 : 113

Article 19

—

Les équipements de travail énumérés à l'article R. 4311-4 du code du travail, d'occasion au sens de l'article R. 4311-2 du même code, sont soumis à la procédure de certification de conformité définie aux articles R. 4313-14 et R. 4313-15 de ce code.

Article 76

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L16-10-1 - Code du travail Art. L1226-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1226-1-1, Art. L1226-1-2 III.

Article L561-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 00

Code monétaire et financier

Les avocats et les personnes mentionnées au 18° de l'article L. 561-2 peuvent se communiquer mutuellement les informations recueillies pour la mise en œuvre des articles L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6, et L. 561-9 à L. 561-10-2.

Article L4393-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 08

Code de la santé publique

Par dérogation aux articles L. 4393-9 et L. 4393-10, l'autorité compétente peut autoriser individuellement les étudiants en chirurgie dentaire qui ont obtenu un niveau de connaissance suffisant à exercer la profession d'assistant dentaire dans les cabinets

Article L2312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire, dans les situations et conditions prévues aux articles L. 631-17, L. 631-18, L. 631-19 et L. 631-22 du code de commerce ; 4° Lors d'une procédure de liquidation

Article L111-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 15

Code des juridictions financières

Sans préjudice de la compétence attribuée aux chambres régionales des comptes par l'article L. 211-7 du présent code et aux chambres territoriales des comptes par les articles L. 252-9-1, L. 262-10 et L. 272-8, la Cour des comptes peut contrôler les centres

Article R224-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 69

Code monétaire et financier

En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture

Article L412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

des articles L. 341-7 et L. 341-10 ; 6° L'autorisation ou l'absence d'opposition à une déclaration de travaux dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public, en application de l'article L. 1322-4 du code

Article 218

—

- Code monétaire et financier Art. L755-11-9, Art. L745-11-9, Art. L765-11-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L744-3, Art. L754-3, Art. L764-3, Art. L744-10, Art. L754-10, Art. L764-10, Art.

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité

Article 19

—

-En application de l'article R. 4323-28 du code du travail, la vérification lors de la remise en service des appareils de levage visés au a de l'article 2 comprend : a) L'examen d'adéquation prévu à l'article 5-I ; b) Le cas échéant, l'examen de montage

Article 33

—

- Code de commerce Art. L526-7, Art. L526-8, Art. L526-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L526-17, Art. L526-10, Art. L526-11, Art. L526-14, Art. L526-15, Art. L526-16, Art. L526-19

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