AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c7bd3db21cbdd89358
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Samir X... a conclu à la confirmation du jugement ayant rejeté l'exception de sursis à statuer en invoquant les nouvelles dispositions prévues par l'article 4 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 51 sur 68
Sociale C salle 2
6639c3c694131100082385fd
19 avril 2024
19 avril 2024
L'article L1152-4 du même code ajoute que': «'L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral'».
Source officielle