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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 3
642e75ae8b510604f5bc1d7c
5 avril 2023
5 avril 2023
demande aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire: Selon l'article L145-41 alinéa1 du code de commerce, 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit
Source officielle2ème Chambre civile
635b71a8b201587f74be0187
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2a6b848dd6814c5e436
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du code de procédure civile ;juger qu’en application des dispositions de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les éventuels frais d’exécution forcée seront à la charge des
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
68e88b273ea43407b9fb9bc6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00358
8 avril 2015
8 avril 2015
1134 du code civil, ensemble l'article L. 132-5 du code de commerce ; Attendu que, pour condamner la société Daher à payer aux assureurs la somme de 812 051, 78 euros et à la société Alstom Power celle
Source officielleSociale C salle 3
62c67be7ca9bf263790306fa
29 avril 2022
29 avril 2022
[J] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés en première instance comme en appel, -Condamner M.
Source officielleChambre 1-9
65b359db1d7564000872db21
25 janvier 2024
25 janvier 2024
* sur la liquidation de l'astreinte : L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de
Source officielleChambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f7b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
du code de procédure civile, la SARL Soca [Localité 5] demande à la cour de : Vu les articles L. 131-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l 'article R. 121-1 du code des procédures
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
66fd8e1538de0398b5178827
2 octobre 2024
2 octobre 2024
R133-6 du code de la sécurité sociale, Condamner [R] [S] à lui régler la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner [R] [S] aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
62721831228a02057de673e1
3 mai 2022
3 mai 2022
L'Agent Judiciaire de l'État, aux termes de ses conclusions du 28 octobre 2020, demande à la cour : Vu l'article L141-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 6 §1 de la Convention Européenne
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L622-17 du code de commerce.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeebacdc6046d47ea1985
2 avril 2026
2 avril 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600637_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302358_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B à l'égard d'une agente féminine du service du brancardage s'apparentait " à du harcèlement sexuel constitutif d'une faute lourde, contrevenant ainsi à l'article L131-3 du code général de la fonction
Source officielleChambre 3-4
5fca4735af6750a4d42a312d
26 novembre 2020
26 novembre 2020
l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
696027cacdc6046d47ad1e81
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
6973b37acdc6046d4773211b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l'article L124-3 du code des Assurances, Vu le jugement rendu le 20 novembre 2019 par le tribunal de commerce de Marseille, Vu l'arrêt rendu par la cour
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application des articles L121-4 et R121-6 du code des procédures civiles d’exécution, la représentation par avocat est obligatoire devant le juge de l’exécution lorsque la demande a pour origine une
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
65ab74c736bfc00008d68d61
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.
Source officielleChambre 4
686827414965b5d9df31b754
2 juillet 2025
2 juillet 2025
rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.
Source officiellePage 51 sur 75