500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de la société ATELIER PHILIPPE MADEC et SMABTP, ès qualité d'assureur de la société CHRETIEN sur le fondement des dispositions de l'article L124-3 du Code des assurances, à la garantir de toute condamnation

Réponse de la cour : Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action diligentée par la société VHV [W] [L] AG contre Mme [F] et la Matmut, le premier juge a considéré que : - l'article 1733 du code

L.625-3 et suivants du nouveau code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, * que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail

000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L121-2 du code de des procédures civiles d'exécution, - de condamner la société GM Automobile à prendre en charge tous les frais

Que selon l'article 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal

[E] [X] l'indemnité de requalification prévue par l'article L 1245-2 du code du travail correspondant à un mois de salaire soit la somme de 3.023,94 euros.

Dans sa requête, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : Vu les dispositions des articles L. 653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du Code de Commerce, Vu les articles L.651-1, L.651-2, L

L114 – 1 du code des assurances ; qu’il fait valoir de ce chef que le refus de garantie opposé par l’assureur est prescrit en application de l’article L114 – 1 du code des assurances ; qu’il conteste

R122-2 du Code du travail, que le salaire de référence pris en considération soit celui obtenu au cours du dernier trimestre de l'année 2004 qu'il majore des journées de RTT acquises au cours de cette

MARINA ROMANA puis, faisant application de l'article 2309 du code civil d'ordonner la vente publique du fonds de commerce, *de juger que les consorts S.A.R.L. MARINA ROMANA, S.A.R.L.

A... est acquis au visa de l'article 1242 nouveau du code civil et que la compagnie PACIFICA est tenue de garantir cette responsabilité.

civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121

Enfin, elle fait valoir que la loi française est applicable en matière de blanchiment, de flux financiers et transfrontaliers et que conformément à l'article R511-2-1-2 du code monétaire et financier,

Elle estime que Monsieur [R] doit réparation du préjudice, conformément aux articles 1231 à 12331-7 du code civil et L442-1II du code de commerce, à hauteur de 4420 euros, au titre du préjudice financier

Or, l'ancienneté du salarié était, à la date de son licenciement, de 2 ans et 3 mois. Il a donc droit, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, à un préavis de deux mois.

X... soutient qu'au jour de son licenciement il était en réalité devenu salarié de la société Edipro Groupe par application des dispositions de l'article L1224- 1du code du travail ; il écrit que " la

L110-4 du code de commerce.