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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1221JUD004169607
21 décembre 2010
21 décembre 2010
Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd9145d
15 avril 2014
15 avril 2014
du code de procédure civile.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026687473
26 novembre 2012
26 novembre 2012
Article 3 : Les conclusions de la société OFG tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2407627_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence
Source officielle1ère Chambre
6892e41fbf535a2d228f9680
5 août 2025
5 août 2025
MMA IARD, in solidum, à payer à la SA Allianz IARD la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2107839_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re chambre 1re section
6037686240fe40454171148a
26 mars 2015
26 mars 2015
[I] comme coauteurs, - que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02158
18 décembre 2013
18 décembre 2013
X...exerçait des fonctions techniques distinctes des attributions d'un mandataire social, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 8/ que le cumul entre mandat social et contrat
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00031_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
apportant la preuve, qui lui incombe, d’un manquement délibéré lui permettant d’appliquer la majoration prévue par l’article 1729 précité du code général des impôts. 11.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302268_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
solidum, le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
28 février 2025
rural et de la pêche maritime, et dont la méconnaissance est punie en application de l'article L. 253-17 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201065_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " Lorsqu'il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d'une des procédures prévues aux articles 53,75 et 79 du code
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1016REP001058883
16 octobre 1986
16 octobre 1986
--------------- (1) L'article 56 du code de procédure pénale est libellé comme suit : "La recusación podrá proponerse en cualquier estado de la causa, pero nunca después de comenzado el juicio oral
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200025
9 janvier 2020
9 janvier 2020
1382, devenu 1240 du code civil, et l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'un acte de prêt, la Banque populaire du Sud (la banque), après avoir
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
TERIORITE 3 RUE GAETAN RONDEAU 44933 NANTES CEDEX 9 comparantc/DEFENDERESSE
65ba9d1359e460cd1e409e95
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les demandes accessoires L’article R. 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218595_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104750_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1759 du code général des impôts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des amendes pour absence d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée infligées sur le fondement de l'article 1788
Source officielle1ère chambre
DTA_2201849_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
aménagements légers, peuvent être autorisés en vertu de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et compte tenu de la superficie du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306416_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officiellePage 51 sur 208