TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 et 14 septembre 2022, Mme D B, représentée par Me Veillat, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le même délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est établie dès lors qu'elle est en situation irrégulière depuis le 15 mars 2021, date d'expiration de son dernier récépissé dont elle n'a pas été en mesure de solliciter le renouvellement dans les délais, en raison des graves troubles psychiatriques dont elle souffre ; la dégradation de son état de santé à cette période constitue une circonstance exceptionnelle de nature à justifier l'interruption de sa démarche administrative ; sa demande de renouvellement effectuée sur la plateforme internet le 16 mai 2022 a été classée sans suite ; elle n'a pas réussi à obtenir de rendez-vous malgré son appel au 3430, des courriers électroniques envoyés à la préfecture et la saisine de la Défenseure des droits ; elle est en situation d'extrême précarité dès lors qu'elle est sans ressources depuis que la caisse d'allocations familiales a suspendu le versement de l'allocation adulte handicapé et l'aide pour le logement dont elle bénéficiait ; une procédure d'expulsion de son logement social est en cours ;  
 - la mesure est utile car elle vise à remédier au dysfonctionnement de la procédure dématérialisée qui l'empêche d'obtenir le rendez-vous nécessaire pour déposer sa demande de titre de séjour et qu'elle lui permettra le rétablissement de ses droits et de la continuité du service public ; 
 - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas établie dès lors que les éléments mentionnés dans le certificat médical produit ne sont pas de nature à constituer des circonstances exceptionnelles permettant de justifier l'interruption de ses démarches ; 
 - Mme B n'établit pas avoir tenté de prendre un rendez-vous en ligne en vain depuis la notification de l'ordonnance n°2215481 du 2 août rejetant sa demande d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être obtenu qu'en se connectant au site internet de la préfecture et que l'étranger établit qu'il n'a pu obtenir une date de rendez-vous, malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel ce rendez-vous doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Mme B a été titulaire en dernier lieu d'un titre de séjour valable jusqu'au 17 janvier 2021, puis, suite à sa demande de renouvellement de ce titre de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 15 mars 2021. Il est constant que la requérante souffre d'une pathologie psychiatrique chronique pour laquelle elle bénéficie depuis 2015 d'un suivi et d'un traitement dans le service de psychiatrie du centre hospitalier Sainte-Anne 1. Elle s'est vu reconnaitre un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % par une décision de la Maison départementale des personnes handicapées de Paris en date du 27 septembre 2018, qui lui a également accordé le renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er septembre 2019 au 31 janvier 2024. Elle bénéficie également depuis janvier 2020 d'un accompagnement de l'association Soliha Grand Paris dans le cadre d'un accompagnement vers et dans le logement. En rupture de traitement à partir de la période de confinement mise en place au printemps 2020, elle a connu une phase de décompensation à partir de novembre 2020, marquée notamment par des troubles cognitifs et une désorganisation psychique, ayant eu pour conséquence un isolement social et de grandes difficultés pour assurer les tâches du quotidien, dont les tâches administratives. Ces éléments, établis par le certificat médical réalisé le 18 août 2022 par le docteur A, psychiatre au centre hospitalier Sainte-Anne 1, et la note sociale réalisée le 10 mai 2022 par le travailleur social de Soliha accompagnant Mme B, doivent être considérés comme des motifs de santé impérieux constituant des circonstances exceptionnelles de nature à justifier d'une interruption des démarches de Mme B et à permettre d'établir l'urgence à faire droit à sa demande. De plus, la situation d'extrême précarité dans laquelle se trouve la requérante en raison de son impossibilité d'obtenir la reprise de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, est également de nature à établir l'urgence à faire droit à sa demande. 
 6. Il résulte de l'instruction que Mme B a tenté de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et qu'elle n'y est pas parvenu, malgré ses multiples tentatives, en raison de dysfonctionnements propres à la plateforme et au service d'assistance associé. Sa demande présente donc un caractère d'utilité et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 7. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la demande présentée par Mme B ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de fixer à Mme B un rendez-vous avant le 26 septembre 2022 afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé l'autorisant à travailler. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de convoquer Mme B avant le 26 septembre 2022 et de lui délivrer, sous réserve de la complétude de son dossier, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police.  
 Fait à Paris, le 22 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 J. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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