Selon les dispositions pertinentes du code de procédure pénale (articles 366-368), la procédure d’administration des preuves prend fin avec la défense de l’accusé et avec les éclaircissements

    L’article 504 du code de procédure pénale (CPP) régissant l’action en réparation du préjudice moral contre l’État en cas d’erreur judiciaire ou de privation de liberté illégale est ainsi

    Par un jugement du 19 janvier 2010, en se basant sur l’article 212 § 2 du Code pénal (paragraphe 14 ci-dessous), le tribunal de district de Białystok déclara le requérant coupable du délit

    L’état de santé du requérant comme il ressort des certificats médicaux fournis 8.

Par conséquent, l’ordonnance du 20 juin 2000 acquit force de jugement, aux termes de l’article 186 quater du code de procédure civile. 22.

Elle invoque l'article 8 de la Convention ainsi libellé   : «   Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...).

s’agissait d’une infraction prévue par l’article 100 § 3 dudit code.

Se fondant sur l'article 239 § 2 du code de procédure civile, le requérant se pourvut en cassation auprès de la Cour suprême (Nejvyšší soud) , en alléguant que la question de la forme juridique de l'accord

Parallèlement, il sollicita la suspension de leur exécution sur le fondement de l’article L.   521 ‑ 1 du code de justice administrative. 12.

    L’assassinat est puni d’une peine de la réclusion à perpétuité (article   394 du code pénal). GRIEFS 23.

de la procédure aux parties et à l'article 3 du même code qui prescrit au juge de veiller au bon déroulement de l'instance.

[ZV], violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les dirigeants de société sont tenus d'une obligation de loyauté vis-à-vis de leurs

462 du code de procédure civile. 13.

Le 14 janvier 2005, une enquête pénale pour violences légères ( побои ), un délit prévu par l’article 116 § 2 du code pénal (CP), fut ouverte contre X (paragraphe 26 ci-dessous). 8.

    Les dispositions pertinentes du code civil se lisent comme suit   : Article 9 «   Chacun a droit au respect de sa vie privée.

  Articles 8 de la Convention et 1 du Protocole n° 1 Nul doute que l'incendie des biens ait constitué une ingérence grave et injustifiée dans les droits garantis par ces dispositions.

Il les inculpa sur le fondement de l’article 314 § 2 du code pénal, réprimant l’appartenance à une organisation armée, des articles   151 et 152 du code pénal, réprimant les infractions contre les

  » Article 181 du code de procédure pénale «   (...)

Sur le moyen tiré de l’article 8 de la Convention au regard du rejet de la demande de garde alternée du requérant, elle motiva comme suit   : «   (...) c’est [...] dans l’exercice de son pouvoir