X... à payer à la société la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du code de procédure civile M.

xa0; CPMG   »), combinés avec les articles 575 et 577, §§ 3 et 4 et 61 §§ 1 et 4 du code pénal.

    Par un jugement du 16 avril 2002, le tribunal acquitta le requérant pour diffamation (article 206 du code pénal) concernant les affirmations contenues dans l’article, qui constituaient, selon

Parmi les différentes modalités de notification, l’article 92   §   4 du même code régit la notification par voie d’affichage sur la porte du domicile ou siège social, selon le cas, permise en

    Le droit interne pertinent L'article 580 § 4 du code de procédure civile prévoit que la juridiction à laquelle la Cour de cassation renvoie une affaire après cassation est liée par la décision

    Après la révision constitutionnelle de 2001, le paragraphe 4 de l’article 51 fut modifié comme suit   : «   4.

    Selon l’article 15 § 4 du code de l’habitation, un logement peut être déclaré en péril et à démolir, pour les raisons et selon les modalités prévues par le gouvernement.

Italie [GC], précité) et que le grief doit être rejeté conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. III.

Les mêmes faits seraient constitutifs d’une violation de l’article 8 pour la famille de la victime. 4.

Dans son article 5 a), elle excluait de son champ d’application les infractions relevant, entre autres, de l’article   81 du code pénal militaire. 13.

  » Article 75 «   1.

    Aux termes de l'article 314 § 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a passé une période en détention provisoire ayant, par la suite, été reconnue comme étant illégale (à savoir

    Enfin, le requérant invoque une atteinte à l’article 5 du Protocole n o   7.

Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4 de la Convention. 2.

Il s’ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4 de la Convention.

Ces dispositions ont été abrogées et remplacées, le 15 mai 2010, par l’article 11 du nouveau code de déontologie du chirurgien-dentiste.

Il invoque les articles 8 et 14 combinés de la Convention qui se lisent ainsi   : Article 8 «   1.

    L'article 572 du code de procédure pénale dispose   : «   1.

Il invoque l’article 6 § 1 qui se lit comme suit dans sa partie pertinente   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...), qui décidera