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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 1re Chambre
DTA_2009740_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 : " () / 2.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd246bbc9a118c6c63f5b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure
Source officielle1ère chambre civile B
61625106929f6bffa995b424
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Elle demande qu'il plaise à la cour : «Vu les articles 2, 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l'article L 113-5 du Code des assurances Vu l'article 1315 du Code civil Vu l'article L 113-1 du
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155305
21 mai 2015
21 mai 2015
E. et la représentante du requérant, le Tribunal d’appel ordonna l’internement ultérieur du requérant en vertu de l’article 65 al. 2 du Code pénal (ci-après : CP), dans sa version en vigueur depuis
Source officielle6ème Chambre A
68105ebef4420d4e95ca2a5a
28 avril 2025
28 avril 2025
700 du code de procédure civile ; ' Dépens comme de droit.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514881_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
000 euros à verser à Me Saidi en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation
Source officielleCH GENERALISTE A
69171364e097417ee1bfc160
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur la demande en paiement Selon l’article 9 du code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielleService des référés
686579cb72b7e1b6bf1d7ea7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ N° RG 25/50937 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YSA N° : 9-CH Assignation du : 07 Février 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb795cece1704f574794f
6 avril 2023
6 avril 2023
A titre subsidiaire, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation, de : - dire que la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités
Source officielleSociale A salle 3
65375f70974d25831845508b
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916d2
4 juin 2014
4 juin 2014
X... la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamne la société aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629882201c88caf8c4e2bf
11 avril 2013
11 avril 2013
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Gérard PICQUE dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
69d991c6cdc6046d47d38b28
10 avril 2026
10 avril 2026
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 1er avril 2025 ; RAPPELLE qu'à compter
Source officielleCour d'Appel
6253caddbd3db21cbdd8c56f
16 octobre 2008
16 octobre 2008
000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d07
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X...la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 2ème section
661041acc9ea95b316fe1e4c
4 avril 2024
4 avril 2024
1242 du code civil, invoqué à titre subsidiaire par la société Coiffure de la Madeleine.
Source officielleCh. civile et commerciale
64fc0cbfd3437c05e65990c0
7 septembre 2023
7 septembre 2023
700 du code de procédure civile de 1ère instance ou d'appel Condamner FCT Hugo Créances II au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous
Source officiellePCP JCP fond
65a191f80ddb77892695c364
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209013_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02808_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 51 sur 217