-Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Cette dernière demande n'est donc pas fondée sur les dispositions du I et du II de l'article L.442-6, devenues l'article L.442-1 du code de commerce.

L'article L.3121-64 du code du travail dispose : 'I.

256, l'article 266 ainsi que le c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

Ainsi, l'article L. 114-17-1 II, dans sa version visée plus haut prévoit que «'La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique

Ainsi, l'article L. 114-17-1 II, dans sa version visée plus haut prévoit que «'La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique

Ainsi, l'article L. 114-17-1 II, dans sa version visée plus haut prévoit que «'La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

II. - Pour le personnel roulant, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition

Ludet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

cet article en son point c) que 'l'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fraction d'années.

aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 1221-1 du code du travail.

L. 3141-22 du code du travail, ensemble les articles L. 3141-30 et D. 3141-29 du même code ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de congés payés sur la période de 2005 à 2010, l'arrêt

euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La [8] est condamnée à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.