Toutefois il y a lieu, en application de l'article 1343-2 du Code civil de juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt, étant rappelé que la restitution d'une

L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 109-1 du code général des impôts.

de 10 000 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 238 bis L du code général des impôts : " Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues au présent code pour les sociétés en participation

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 625 et 638 du code de procédure

208 de l'annexe II au code général des impôts étant expiré.

constaté que Tasnime X... avait obtenu du juge du tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) le 19 mai 2005 un certificat de nationalité française au visa de l'article 18 du code civil comme étant née

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts et non au titre de l'année au cours de laquelle a été réalisée la cession des biens immobiliers et d'autre part, aucun intérêt de retard ne

2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

216 bis et 216 ter de l'annexe II au code général des impôts, prises sur le fondement de l'article 273 dudit code que, s'agissant de la catégorie des biens constituant des immobilisations dont l'entreprise

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

302 septies A du code général des impôts ; (…) / III. – En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article

Aux termes de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif invoqué

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis ».