de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

X... d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2 du code de la sécurité sociale et 2234 du code civil ; 2°) ALORS QUE selon les énonciations de

Aux termes des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, reprises à l'article L. 121-1 du même code à compter du 1er janvier 2017 : " Ouvrent

Article 2 : L'arrêté du 10 mars 2022 portant promotion au grade d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts est annulé.

R 142-18 du code de la sécurité sociale ; **** Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail

, et que les faits invoqués par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné

de l'article 700 du code de procédure civile, demandes que M.

II.2.2 de ce règlement ; - l’arrêté contesté méconnaît l’article II.2.2 du même règlement et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 4.2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE même lorsque la charge de la preuve pèse sur le salarié, celui-ci

Aux termes de l'article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale, « dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent

450 du code de procédure civile.

1154 du code civil, - de condamner la sas ICI à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la sas ICI aux entiers dépens

    L’article L.

' Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures des parties et à la décision déférée au titre de l'article 455 du code de

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 2 novembre 2004, le président de la section a décidé d’accorder la priorité à la requête (article 41 du règlement) et le 7 janvier 2005 de communiquer celle-ci au Gouvernement (article 54 § 2 b) du