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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90617
30 avril 2013
30 avril 2013
même article, . 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64549e5eeedb07d0f8185ec1
25 avril 2023
25 avril 2023
Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver
Source officielleChambre sociale
6780bc777876e75543d1c5f0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.
Source officielleChambre sociale 4-5
6708c067445a086e2bcee1e1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- Confirmer la condamnation de la société IBB SOLUTIONS à lui payer 1.050 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d32
30 mars 2021
30 mars 2021
of 1 January 1992 »). 74-La clause d'arbitrage qui figure à l'article 9 du Traité bilatéral d'investissement stipule que : «1.
Source officielle17e chambre
631987bb51eeae4f1309d3a4
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[W] à verser à la société Actia Automotive la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f05e91c8e9fcf071299
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, applicables au présent litige, Vu l'article L. 121-12 du Code des Assurances, Vu l'article L. 113-9 du Code des Assurances, A titre principal : - débouter la société Ulma Service et la compagnie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35d9a1d7564000872dcd7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f30876004f131a60fc
6 septembre 2022
6 septembre 2022
2018 (article L.3121-36 du Code du travail) ; * 1.291,43 euros au titre des congés payés afférents ; * 26.863,41 euros nets à titre d'indemnité pour travail dissimulé (article L.8221-5 du Code du
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c38
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c48
8 décembre 2015
8 décembre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68df5d744a4e15bf2fe4fa52
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article R 3312-47 du code des transports prévoit que : Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10595
29 mai 2019
29 mai 2019
Rinuy, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860e5
11 avril 2002
11 avril 2002
Elle réclame aussi une indemnité de 30.000 francs (4.573,47 euros) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11103
6 novembre 2019
6 novembre 2019
. ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312970_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
2013, lequel article 29 est inopérant à l'encontre d'une décision de transfert. 9.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206044_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier côté dans les trois dimensions. ().
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008258287
9 décembre 2005
9 décembre 2005
. ; 9°) M. DW...
Source officielle1ère chambre civile A
6163773bf6919f4eda2c38d1
10 mars 2011
10 mars 2011
L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b87b
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Paul Y... " si la preuve de ses manquements est établie ", sur le terrain de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que ceci revient à reconnaître, comme le relève M.
Source officiellePage 51 sur 96