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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 2e Chambre
DTA_2210845_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 alors en vigueur, désormais codifiées à l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique : " Est présumée
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de7b676b73dd81b9735e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile pour la première instance, 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60364e3731baceaf75cd1e23
12 novembre 2015
12 novembre 2015
700 du code de procédure civile ; - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire en application de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 5450 euros ; - débouté M.
Source officielle19e chambre
603552d6c97b497b94219c26
12 mai 2016
12 mai 2016
Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210116
15 février 2018
15 février 2018
, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code.
Source officielleChambre Sociale
69f2e48dcdc6046d470c5ce2
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article L.3121-36 du même code précise qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L.3121-27 ou de la durée considérée comme
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61630b6b42de3d260b993253
1 mars 2012
1 mars 2012
L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fdd3e8a2ccfdda7126a2bac
26 septembre 2018
26 septembre 2018
En tout état de cause, il réclame 3000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure. La C...
Source officielleService des référés
662bf156e266e89ef118a07e
24 avril 2024
24 avril 2024
Il n'y a en conséquence pas lieu à référé sur la demande fondée sur l'article 835 du code de procédure civile. 2.2Sur le moyen tiré de l'urgence Il ressort des termes de l'article 834 du code de procédure
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64422a02d2fa6fd0f8040583
20 avril 2023
20 avril 2023
Cependant comme elle le relève, les lignes 5 et 6 n'ont pas été renseignées. M.
Source officielle9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa8f
20 janvier 2017
20 janvier 2017
en son appel, en l'ensemble des demandes, fins et conclusions; - constater la violation de l'article L. 1411-1 du code du travail ; - constater la violation des articles 1710 et 1787 du code civil,
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8bc383a880008fd0980
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[D] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-2
6968ba2dcdc6046d475f6741
14 janvier 2026
14 janvier 2026
[L] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11103
6 novembre 2019
6 novembre 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6031dfc180b9e1b37c98adb9
14 juin 2018
14 juin 2018
700 du code de procédure civile ; - condamné les demanderesses solidairement au paiement global de 30 000 euros au profit des défendeurs en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 4-2
5fdb0519698398994eb90b92
25 avril 2019
25 avril 2019
des dispositions des articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil ' lui enjoindre, sous astreinte de 50 € par jour de retard, passé trente jours suivant la date de l'arrêt à intervenir, d'avoir à établir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02261
18 décembre 2013
18 décembre 2013
1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5 et D. 3141-6 du code du travail ; Attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive
Source officielle6e chambre
6375e4ea19047edcd18ff142
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, la prescription est de trois ans.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
617cdfa73c364142c4fbfa27
28 octobre 2021
28 octobre 2021
Par ailleurs, en application des articles L 1234-19 et D 1234-6 du même code, un certificat de travail doit être remis au salarié.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6708c04d445a086e2bcee02f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Stéphane Fertier conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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