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4 390 résultats pour « Article ANNEXE VIII Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379ead1bc2605de4b4891

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article 9 du même code dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007734190

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03574_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dd09477fe04f5cc64a2

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens: Il convient de condamner la SAS Kriter Brut de Brut à verser à M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644133

Admin. suprême

28 novembre 1975

28 novembre 1975

; LES ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL MODIFIE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 5 JUILLET 1972 ET 11 JUILLET 1975 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02161_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02195_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02196_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Toutefois, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500282_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que les formulaires de demande d'informations figurant aux annexes V, VI, VII, VIII et IX sont transmis entre les points d'accès nationaux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00716

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 3171-4, L. 3211-1 et L. 1234-9 du Code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en l'état des termes clairs et précis du contrat de gardiennage selon lesquels

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac7aec0e60008fe98f9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

VIII - Sur le lavage des tenues de travail : Au visa de l'article L.4122-2 du code du travail et de l'article 22bis de la convention collective applicable imposant au salarié une tenue particulièrement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 12

6a225f1bcdc6046d47389cbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il fait valoir que cette prescription biennale, instituée par la loi spéciale, déroge à la loi générale prévue à l'article 2224 du code civil de sorte que la prescription quinquennale invoquée par la société

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6868410e4965b5d9df3271c9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303734_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10569

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210692

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403963_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

R. 122-2 du code de l’environnement et du 6° de l’annexe à cet article.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc237f394d0f8f6661e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

à 295, et 299 du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L121-1, L121-2, L131-38, L131-39 et suivants du code de la consommation, d'infirmer le jugement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100059

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

à Monsieur Rachid X..., la charge de la preuve incombe au ministère public sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 30 du Code de la nationalité ; qu'aux termes de l'article 17-2 du Code civil, dans

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2325542_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (...) ».

Source officielle