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50 071 résultats pour « Article ANNEXE ART. 26 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200680

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Enedis Il est fait grief à l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Versailles du 26

Source officielle

Page 51 sur 2504

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110373

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200788

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

retient que l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale prévoit uniquement la possibilité pour l'employeur de déposer des observations qui seront annexées au dossier, sans fixer un quelconque délai

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2a33fef260f3613e27

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2b33fef260f3613e28

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300573

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le congé délivré le 26 juin 2009 portait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522462_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91efa

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

Motifs Mme Y... soulève l'irrecevabilité de l'appel en invoquant l'article 526 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02845_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

TARIFICATION

62c91a74f3eafe9fcf075e84

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Jocelyne RUBANTEL a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 08 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00253

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424be0

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

inexistantes les réquisitions spéciales annexées aux fins de détailler les critères retenus pour justifier la détention, par stricte et scrupuleuse application des articles 82, alinéa 3, et 144 du Code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00297_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

et de secours de la Moselle du 26 juin 2017 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00714

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la Mutualité sociale agricole Ile-de-France et de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f42ed

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L. 312-5 du même code.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7cbfcdc6046d47042cbf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur les dépens et les frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à confirmer d'une part l'ordonnance critiquée sur ses dispositions relatives aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300657

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé, que M. de X... avait déposé des conclusions

Source officielle
CC

civ1

61372130cd580146773f1b41

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

Y..., demandeur au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Mme Doreen Z..., demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200103

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

et communication aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Centre d'études supérieures en économie, art et communication ; la condamne à payer à la société

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203485_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle