Les requérantes sont dès lors fondées à invoquer la responsabilité pour faute de la société Séché Eco industries dans la survenance de l'incendie. En ce qui concerne la faute du SMICTOM : 8.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

13 du cahier des charges annexé à l'acte de prêt, ensemble l'article 1134 du Code Civil.

Jean Marc X... et de l'AVOIR condamné à payer à Maître Legras de Grandcourt  , ès qualités, la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

compter de la demande en justice avec capitalisation par année entière à compter de cette même date, en application de l’article 1343-2 du code civil, ➜ rappeler que l’exécution provisoire de la décision

de 10 % de titulaires du permis de chasser n'entrant dans aucune des catégories de l'article 4 tels que visés par les dispositions de l'article R 222-63 6° du Code de l'environnement ; que les demandes

4 de son rapport, partagé les dépens par moitié et dit qu'elles doivent payer à Annette A... la somme de 600 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

Elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de cette demande ou, à défaut

Elles font donc partie des biens mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.

du 14 janvier 2015 qu'elle envisageait de la taxer d'office sur ces sommes au titre des années 2012 et 2013, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Enfin, ces dispositions, dans une rédaction approchante, ont été insérées aux articles L. 133-2, et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3.

application de l’article 699 du même code.

(Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1993, où étaient présents

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, dans le cadre des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code de travail, décidé que le licenciement reposait

1743 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code du commerce, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué