Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
6312eeb52e6a8e4f13ca6065
2 septembre 2022
2 septembre 2022
au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le demandeur aux dépens.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0316DEC002829095
16 mars 2004
16 mars 2004
D'après cet article, l'ancien préfet d'Ankara aurait d'ailleurs déclaré, à l'époque : « à mon avis, pour la préfecture et la police d'Ankara, l'auteur du meurtre du logement n'est guère inconnu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00894
27 septembre 2011
27 septembre 2011
pour apprécier l'existence du dol soutenu par la cessionnaire, l'arrêt a encore violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1131 du code civil ; Mais attendu que sous le couvert de violation
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6686fbc9e74459e0c7edc001
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par ailleurs, la SARL OFFICE NOTARIAL DE [Localité 8] sollicite une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
616ebc9c1d2bc0d7df31fee5
18 septembre 2014
18 septembre 2014
application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdad3efc4ad8b6663b6d4cf
17 mai 2019
17 mai 2019
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffc
30 septembre 2021
30 septembre 2021
[N] et Mme [M] à verser la somme de 400 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale A salle 2
63a2b11b4486ef05df302578
21 octobre 2022
21 octobre 2022
ARRÊT DU 21 Octobre 2022 N° 1782/22 N° RG 21/00406 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TP7K FB/AL Article 37 de la loi du 10/07/1991 Jugement du Conseil de Prud'hommes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0530DEC003050296
30 mai 2000
30 mai 2000
L’article 17 du code forestier dispose dans son dernier paragraphe qu’un permis de construire peut être accordé par le ministère d’agriculture et des forêts sur des terrains des forêts privées.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1002DEC003464407
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Cependant, le procureur, sur le fondement de l’article 117 § 1 du code pénal militaire, mit en accusation Ş.E. pour coups et blessures commis sur la personne d’un subalterne. 11.
Source officielleChambre Sociale
6448c0c75ca6d8d0f8ef692b
25 avril 2023
25 avril 2023
[F] à verser à la société SKF France la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2402051_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes du I de l’article 244 bis A du code général des impôts : « 1.
Source officiellePremière Chambre
6690369f766d1156dbc00417
11 juillet 2024
11 juillet 2024
N° RG 22/01498 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYPF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES PREMIERE CHAMBRE CIVILE Affaire n° N° RG 22/01498 - N° Portalis DBZT-W-B7G-FYPF N° minute : 24/143 Code NAC : 28A AD/
Source officielleChambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c0
18 novembre 2010
18 novembre 2010
procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00251
21 mars 2018
21 mars 2018
de commerce, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article R. 823-5 du code de commerce exige seulement la présence en la cause de l'entité auprès de laquelle intervient
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55db7cff8efb7357601
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle invoque l'irrecevabilité ou le caractère infondé de la demande de nullité des contrats au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil en ce que ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles
Source officielle2ème chambre section A
6a0fef92cdc6046d4788f3be
21 mai 2026
21 mai 2026
Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378
Source officielle6ème chambre 2ème section
69d012bbcdc6046d4705c702
3 avril 2026
3 avril 2026
En réponse, la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LILLE LIBERTE soutient que la mesure de suspension de prêt de l’article L. 313-44 du code de la consommation n’est pas de droit et qu’il incombe au demandeur
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217387_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielleChambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c1
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail
Source officiellePage 51 sur 143