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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
69cf51e1cdc6046d47f25253
2 avril 2026
2 avril 2026
[T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57eae85d0474bddb6359
10 avril 2025
10 avril 2025
Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.
Source officiellecr
613725bdcd580146774202b0
16 juin 1999
16 juin 1999
197-2, 200 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, 131-1 du Code pénal et 402 du Code pénal abrogé, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions,
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85556
14 février 2001
14 février 2001
novatoire et ne remplace nullement l 'obligation ancienne, par une obligation nouvelle, de sorte que la caution, dans une matière et une situation spéciales où les articles 1271 et suivants du code civil
Source officiellecomm
61372489cd580146774164d6
13 décembre 2005
13 décembre 2005
735 592 dont est titulaire la société des Produits Nestlé, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit être appliqué à la
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f0e
18 février 2016
18 février 2016
L 461, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ne sont pas remplies ; Considérant qu'en application de l'article L 431-1 du code de la sécurité sociale, une maladie ne figurant pas sur l'un des tableaux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201530
8 octobre 2009
8 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e11aeb5d421e6c59917e
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Madame [J] [H] fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 du code
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0992dd7fd9692bbcd8
31 août 2023
31 août 2023
civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-138872
4 novembre 2013
4 novembre 2013
Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale se lisent ainsi : Article 271 « 1.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008019872
10 janvier 2001
10 janvier 2001
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le refus d'abroger le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la loi
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellesoc
6137237dcd5801467740a78a
30 octobre 2000
30 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 98-46.032 et n° X 98-46.113 formés par la société Lorho-Mat, société à responsabilité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00941
5 octobre 2010
5 octobre 2010
€ avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2004, ainsi que la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile devant le tribunal de commerce de Paris » (p. 3, in fine
Source officiellecomm
6079d3f19ba5988459c59e10
12 mai 2004
12 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1701 du Code général des impôts
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a31087ed1ea83181125a4
13 octobre 2023
13 octobre 2023
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juillet 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller, chargé du rapport
Source officiellecomm
613722f9cd58014677403e5b
1 octobre 1997
1 octobre 1997
1er, alinéa 3, 3 et 148-1 de la loi du 25 janvier 1985, modifiée par celle du 10 juin 1994, ensemble l'article 11 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir déduit
Source officielleciv1
60794ce59ba5988459c47735
18 juillet 2000
18 juillet 2000
462 du nouveau Code de procédure civile, par fausse application ; et alors que, d'autre part, en corrigeant, par la voie du recours de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, les contradictions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201484
8 juillet 2010
8 juillet 2010
financement de la sécurité sociale pour 2001, ensemble l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les dispositions de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dans
Source officiellecomm
6137238fcd5801467740b582
11 juillet 2000
11 juillet 2000
; Les demanderesses invoquent, chacune, à l'appui de leurs pourvois, deux mémoires personnels de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officiellePage 51 sur 1173