125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

, sur le territoire de la commune de Vitrolles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.312-93 du code de la consommation.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir selon les dispositions de l'article 515 du Code de procédure civile, -condamner

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

X..., qui n'a pas produit les déclarations prévues à l'article 287 du code général des impôts, pouvait légalement être taxé d'office en application des dispositions des articles 288 et 179 dudit code ;

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de

(pièce 93, du salarié) Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

à l’article   17 de la Charte.

Toutefois, par les seuls éléments produits, la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure partie de son

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à M. et Mme X....

En effet, et nonobstant cette maladresse rédactionnelle, tous ces contrats, désignés comme 'contrat journalier', renvoient explicitement aux dispositions de l'article D.1242-1 du code du travail autorisant

D'autre part, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

    Droit interne pertinent        Article 175-1 du Code de procédure pénale (Loi n° 93-2 du 4      janvier 1993)(entré en vigueur le 1er mars

des dispositions de l'article 373-2-2-I du Code civil.

1134, 1787 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que, pour fixer le coût des travaux à la somme de 300 412, 31 euros et, compte tenu du règlement de la somme de 205 043, 93 euros

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.