Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Le président du tribunal a désigné Mme Lahmar, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

mises à la charge des requérants, en application du a. de l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.

-9, devenu l'article L. 352-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Gironde présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L’article 9 du code de procédure civile ajoute : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements

L 622-6 du Code de Commerce.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Par courrier du 4 février 2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône a notifié à une date inconnue à l'association [6] sa décision de prise en charge de l'accident du 9 janvier 2013

au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

conteneur GESU 2636721, - ils ont donc pour cause directe l'incendie, en sorte qu'elle bénéficie, en tant que transporteur maritime, du cas excepté d'incendie prévu à l'article 4.2. b) de la Convention

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

L'article 132-75 du code pénal définit une arme comme « tout objet conçu pour tuer ou blesser.

; qu'il résulte de l'application de l'article 9 du code civil qu'il appartient au Fonds qui refuse sa garantie de rapporter concrètement la preuve, au cas d'espèce, de l'existence de motifs justifiant

B et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.