Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les

de fonctions d'une durée de six mois ; 2°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1182 et 1604 du code civil, ensemble l'article 708 du code de procédure civile ancien

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, reprises, à compter du 1er mars 2022, à l'article L. 826-3 du code

L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

de la sécurité sociale ( article L 434-2 ).

Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de

et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La requête de Mme X devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

(B/84) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

(SDIS) de La Réunion, ainsi que le courrier du 24 octobre 2022 ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 725,50 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Or, la filiation à l’égard de votre père n’est pas établie au regard de l’article 100 du code de la famille comorien”. Par requête en date du 14 août 2023, M.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêt du 10 février 1998 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.

fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ».