[J] à lui payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel distraits conformément à l'article 699 du même code.

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, en l'absence de justification de ce que le Pôle emploi a versé des indemnités de chômage à M. Christophe Y..

il l'a fait, le tribunal a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1355 ; Mais attendu que l'autorité attachée à la décision

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 650 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M], a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se bornant à relever que M.

[D], a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se bornant à relever que M.

700 du code de procédure civile.

3, Annexe III du statut IEG et de l'article 37 du statut national ici applicables (arrêt, p. 4, §§ 1 à 4) ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE les différences de traitement fondées sur l'âge constituent une

) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 2 310 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge del'Etat le versement de la somme de 2 310 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 612-20 du même code : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris

; qu'il ne s'agit pas en l'espèce d'une délégation parfaite qui, pour produire un effet novatoire et éteindre les obligations préexistantes, doit être expresse (article 1275 du code civil), mais d'une

B..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article L. 243-2, alinéa 2, du code des

Aux termes de l’article 256 du même code : « I.

Elle en déduit la compétence du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement des articles L 442-4 III et D 442-4 du code de commerce ainsi que de l'annexe 4-2-2 de son livre IV, les parties n'ayant pas

; qu'en annulant la clause de non-concurrence litigieuse, quand elle n'était saisie d'aucune demande en ce sens, la cour d'appel a violé les articles 4, 5 et 954 du code de procédure civile. »

qu'il résulte de l'article L. 122-52 du code du travail devenu l'article L. 1154-1 de ce code, applicable en matière de discrimination et harcèlement, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78