[Q] et [L] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle ; qu'invoquant le

Brumeaux pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L.

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

, lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1995 à [Localité 15] (78) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en

D’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

D... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922

Sur les demandes d'attribution préférentielle de deux biens immobiliers indivis sis à [Localité 39] (92) et à [Localité 45] (78) L'article 831-2 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout

cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors en troisième lieu, que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement visés à l'article L. 122-14-2 du Code du travail a pour effet de

Or, comme le soutient la société Solidimmo, en application de l’article 488 du code de procédure civile, les décisions rendues en référé n’ont pas l’autorité de la chose jugée de sorte que la juridiction

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D... et la X... à lui verser la somme de 2 500 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de les condamner in solidum aux entiers dépens d'instance et d'appel qui

E... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922

Il suit de là que la société requérante est fondée à demander la censure du motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme. 13.

l'article 455 du code de procédure civile.

M. et Mme A doivent être regardés comme demandant, par leur pourvoi n° 439597, l'annulation des articles 1er, 2 et 4 de cet arrêt.

l 311-1 du CESEDA, pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° (...) 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen

Plénière 2 mars 2007, pourvoi n°06-15.267). Il incombe au banquier, débiteur de cette obligation, de rapporter la preuve de son exécution. En l'espèce, M.