L. 332-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'il appartient à la caution, qui se prévaut des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation

37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par le service départemental d'incendie et

A d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Parastatis de la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative

786 du Code de Procédure Civile).

En application de l'article L.212-1-1 la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre partie.

50] 1889 à [Localité 105] et décédée à des date et lieu inconnus, > 1/7ème aux ayants droit de [LZ] [ZA], né le [Date naissance 75] 1891 à [Localité 105] où il est décédé le [Date décès 26] 1965, >

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

682 modifié du code civil.

545 du Code civil et de l'article L. 15-1 du Code de l'expropriation; 3°) que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

Aux termes de ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 13 juillet 2021, la société Axa France Iard demande à la cour d'appel de Lyon de : Vu l'article A243-1-1 du Code des Assurances

D, représenté par Me Cagnon, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le